Dans l’hémicycle, les délibérations se poursuivent autour des logements sur la loi Climat. Hier, les députés ont débattu sur le titre IV de la loi Climat : “Se loger”. Deux mesures étaient particulièrement attendues. Les députés se sont notamment prononcés en faveur de l’interdiction de louer des « passoires thermiques”. L’obligation de rénovation, elle, a été retoquée.
L’article 41 vise à interdire progressivement la location des habitations les moins bien classées au diagnostic de performance énergétique (DPE) d’ici 2028. À 89 voix sur 100, l’article est adopté. Mickaël Nogal, député de la majorité, ira même plus loin : « Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 2025, à la classe F en 2028, et à la classe E en 2034. »
La loi prendra donc effet sous cette forme en 2022. Dans un premier temps, les propriétaires de logements classés F et G au DPE ne pourront plus augmenter leurs loyers entre deux locations. Puis, en 2028, ces habitations seront considérées comme indécentes et ne pourront plus être louées. Rappelons que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques en France.
FNAIM, UNIM et UNPI s’insurgent
Dans un communiqué, les trois associations de professionnels de l’immobilier FNAIM, UNIM et UNPI s’insurgent. « Interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire. Interdire la location de logements E, représentant à eux seuls un quart du parc de logements actuellement loués, dans un horizon irréaliste, revient à mettre en péril les conditions de logement à moyen terme de près de 5 millions de Français« . Pour eux, il y a trop de logements à rénover en trop peu de temps.
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« À l’inverse, beaucoup d’associations de locataires et de consommateurs, la Fondation Abbé Pierre et d’autres associations qui luttent contre le mal-logement regrettent le caractère trop timide de ce projet de loi”, expliquait hier Stéphane Peu, député de la Gauche démocrate et républicaine. Il avait proposé de plafonner le loyer des « passoires thermiques” à 10% des prix du marché mais son amendement ne passe pas. « Ne poussons pas le bouchon trop loin !”, a commenté Mickaël Nogal, pour La république en marche.
La rénovation loin de devenir obligatoire
L’article 43 visait « à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.”
La mesure ne passe pas. Elle sera remplacée par la création d’outils permettant de guider les propriétaires dans leurs travaux de rénovation. Un nouveau réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique verra donc le jour, sous l’impulsion de l’État. Une mesure encore une fois bien loin de celle proposée par les 150 de la Convention Citoyenne d’appliquer un malus de taxe foncière aux propriétaires de logements F et G qui ne rénoveraient pas entièrement leur bien.
Dans un communiqué, la fondation Nicolas Hulot réagit : « En l’état, la loi climat ne garantit pas l’atteinte des objectifs climatiques de la France dans le secteur du bâtiment.” Selon eux, ce rejet est une erreur car « selon le Haut conseil pour le climat, c’est le seul outil à même d’assurer la qualité et le rythme soutenu de rénovations prévu dans les engagements climatiques de la France.”
Fanny Bouchaud
