Sept ans après l’achèvement de la libéralisation du secteur de l’énergie, les marchés du gaz et de l’électricité restent très concentrés malgré l’instauration de mécanismes variés pour assurer leur transition vers un secteur soumis à la concurrence. L’ARENH a-t-elle joué son rôle ?
Grâce à l’Arenh, les fournisseurs alternatifs peuvent bénéficier de tarifs avantageux pour leur électricité de base. PHOTO//DR Jess & Peter Gardner
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), instauré en 2011, devait permettre aux fournisseurs alternatifs d’électricité de bénéficier de la rente nucléaire afin d’être en mesure de conquérir de nouvelles parts du marché. Le bilan de ce dispositif est néanmoins mitigé. Selon l’Observatoire français des marchés de l’électricité, du gaz naturel et du CO2 publié par la Commission de régulation de l’Energie (CRE), seulement 8% des sites de consommation d’électricité étaient chez un fournisseur alternatif fin septembre 2013.
Un dispositif transitoire pour un marché en transition
La libéralisation du marché de l’électricité achevée en 2007 a permis à de nouveaux entrants (Direct Energie, Planète Oui ou encore GDF Suez par exemple) d’émerger sur le marché et de se positionner comme fournisseurs d’électricité. Néanmoins, dans les faits la transition du marché s’est avérée difficile après des décennies de monopole par le fournisseur historique EDF et les entreprises locales de distribution. Le marché est resté fortement concentré.
Aussi, des mécanismes ont été mis en place pour garantir aux alternatifs d’une part un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’acheminement de RTE et ERDF (via le TURPE notamment – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) et d’autre part un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). In fine, c’est la diversification des offres et l’amélioration du bien être du consommateur qui sont poursuivis.
Ainsi, l’ARENH, instauré en 2011, permet aux fournisseurs dits « alternatifs » d’acheter à EDF de l’électricité de base à un tarif déterminé par l’Etat sur proposition de CRE. Son nom est toutefois trompeur : si le but de ce dispositif est bien de faire bénéficier les nouveaux acteurs de la compétitivité du parc nucléaire français historique, l’électricité fournie par EDF via l’ARENH n’est pas d’origine uniquement nucléaire. Il s’agit d’électricité sans origine, produite indifféremment à partir de nucléaire, d’hydraulique et d’autres sources possibles. En effet, en pratique, l’électricité fournie par EDF aux fournisseurs alternatifs est celle du réseau et est donc issue d’un mix électrique varié.
Dans le cadre de ce dispositif, l’Etat régule donc les prix mais également les volumes achetés. La quantité d’énergie pouvant ainsi être achetée par les fournisseurs alternatifs à EDF ne peut dépasser un seuil maximal de 100 TWh par an. Si l’ARENH doit permettre d’asseoir la concurrence dans le marché de l’électricité français pendant les premières années d’ouverture du marché, il s’agit d’une intervention étatique dont le terme est fixé à 2020.
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique: un dispositif critiqué
Cette politique énergétique s’inscrit dans le contexte plus général de la loi Nome (loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) et, plus encore, dans le cadre de poursuites de la France par la Commission européenne pour non respect de ses obligations d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. En effet, malgré la libéralisation du secteur, EDF conservait une situation de quasi-monopole sur le marché de la fourniture d’électricité, notamment du fait de son parc nucléaire qui assure près de 75 % de l’électricité nationale. Ces centrales ayant été amorties depuis longtemps, EDF était ainsi en mesure de proposer des prix compétitifs, auxquels les fournisseurs alternatifs n’avaient, avant l’instauration de l’ARENH, pas accès.
Néanmoins, ce dispositif a été très critiqué lors de son instauration au motif que l’obligation pour EDF de vendre près d’un quart de sa production nucléaire à un tarif défini par arrêté ministériel était une intrusion trop prononcée dans la libre économie de marché. Pourtant, ce dispositif n’est pas sans contrepartie. En effet, puisque l’ARENH mettait sur un pied d’égalité fournisseurs alternatifs et fournisseur historique au regard de leurs coûts d’approvisionnement, il semblait opportun d’étendre, dans la mesure du possible, les obligations pesant jusqu’à alors seulement sur EDF.
Ainsi, la loi Nome n’a pas manqué d’instaurer, en parallèle de l’ARENH, des obligations dites de capacité sur les concurrents d’EDF. Dans la pratique, l’électricité ne pouvant pas être stockée, l’offre doit toujours correspondre à la demande. Dans l’hypothèse de pics de consommations, les fournisseurs doivent donc mettre en œuvre des moyens de production supplémentaires d’électricité (plus chers que les moyens de production usuels) ou reporter la demande de certains clients sur d’autres plages horaires (méthode de l’effacement). L’obligation de capacité renvoie ainsi à l’obligation, pour les fournisseurs alternatifs, de participer (directement ou indirectement) à la sécurité du système électrique en disposant à la fois de capacités de production supplémentaires et de capacités d’effacement.
Ce dispositif a été mis en œuvre de manière progressive afin de ne pas constituer d’obstacle majeur au développement et à la pérennité des fournisseurs alternatifs tout juste nés et pas encore rentables. Ainsi, ce n’est qu’en 2015 que les fournisseurs devront justifier de capacités suffisantes pour assurer la consommation de leurs clients en période de pointe.
Plus de 2 ans après sa création, pas de bouleversement observé
Deux ans après l’instauration de l’ARENH, le bilan de ce dispositif est mitigé. En effet, l’accès régulé à l’énergie nucléaire d’EDF a fonctionné puisque, d’après les estimations de la CRE, à ce jour c’est près de 60 % du volume maximal de l’ARENH qui a été consommé. Néanmoins le prix de l’ARENH continue à cristalliser les débats et les tensions entre EDF et les fournisseurs alternatifs
En effet, le tarif de l’ARENH est relativement élevé puisqu’il est quasiment au même prix que l’électricité sur les marchés du spot! Fixé initialement à 40€ HT le MWH, le prix de l’ARENH a été réévalué au 1er janvier 2012 à 42€ HT le MWh, conformément aux souhaits d’EDF. Les fournisseurs alternatifs, qui réclamaient un montant de 35 € HT le MWh, ne sont donc pas véritablement à ce jour en mesure de proposer des offres vraiment plus compétitives que celles du fournisseur historique. D’autant plus qu’ils supportent des frais supplémentaires liés à l’ARENH : constitution de garantie bancaires, financement du besoin de fond de roulement…
Auteur : Aurian de Maupeou, gérant de Sélectra (comparateurs de fournisseurs d’énergie)
Une erreur dans cet historique : les centrales nucléaires ne sont pas « amorties depuis longtemps » puisque la durée d’amortissement de 40 ans (sujet d’actualité) devrait être augmentée à 50 ans pour être cohérente avec la durée de vie technique escomptée des installations.
Et quelques observations : Bruxelles voulait que le marché « soit ouvert à la concurrence ». Cela a été fait par la France, mais la compétitivité du nucléaire a été un frein à la possibilité de concurrents de prendre des parts de marché. Ceci a forcé notre pays, sous menace de fortes sanctions, de créer une concurrence factice, quitte à distordre un marché libre et surtout à obtenir le résultat inverse attendu, c’est à dire à faire augmenter les prix ! Car quoi de mieux qu’une entreprise dont le seul objectif est le Service Public, et qui optimise pour cela son mix et ses systèmes de transport et distribution ? Le but des entreprises privées concurrentes (souvent étrangères), rappelons le, est uniquement de faire du fric !
Ensuite, remarquons que si le marché spot est parfois plus bas que l’ARENH (en raison des excédents éoliens allemands), pourquoi ces concurrents d’EDF n’en tirent-ils pas profit en pratiquant des prix plus attractifs que les tarifs EDF ? Réponse : là aussi pour faire de la marge.
En 2020, cette vente forcée de 25% de la production d’EDF (qui au passage assume tous les risques d’exploitant nucléaire ainsi que financiers), prendra fin. Espérons que l’Etat français aura le courage de faire un bras d’honneur à Bruxelles, et nous verrons si les entreprises concurrentes d’EDF seront capables de rester sur le marché sans l’ARENH, et de participer aux missions de service public (contribution aux pointes de consommation et plus globalement à l’équilibre production/consommation).