La Loi énergie-climat est enfin promulguée dans sa version définitive. Il est temps de faire le tour des changements qu’elle prévoit dans nos vies.
La loi énergie-climat retarde à 2035 la baisse à 50% du nucléaire dans la production électrique française. PHOTO//Jean-Louis Zimmermann, CC BY 2.0
L’article 1er de la loi énergie-climat reconnaît « l’urgence écologique et climatique », décrétée par le Président Emmanuel Macron. Mais qu’est-ce que cela va changer de concret dans vos vies ? Elle va d’abord changer la façon dont votre électricité est produite. La France produit encore plus de 70 % de son électricité à partir du nucléaire. Elle devait n’en produire plus que 50% en 2025 suite à une loi votée en 2015. L’objectif est reporté de 10 ans. A la place, la loi valide la fermeture des quatre dernières centrales à charbon françaises d’ici 2022.
Aussi, la loi impose de baisser de 40 % la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 par rapport à 2012 (contre 30 % auparavant). Il faudra aussi « atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six » (contre une division par 4 auparavant). En résumé, il faudra que les émissions de CO2 françaises dues aux activités humaines soient égales aux absorptions rendues possibles par les puits de gaz à effet de serre. La France ne pourra pas avoir recours aux controversés crédits internationaux de compensation carbone.
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La fin des logements qualifiés de passoires thermiques
La baisse de la consommation d’énergies fossiles a pour conséquence de mettre fin aux passoires thermiques d’ici 2028. Ces logements très mal isolés consomment plus de 331 kilowattheures d’électricité d’énergie primaire par m2 par an (kWh/m2/an). Cela ne vous parle pas? Ils affichent l’étiquette énergétique F et G. Alors que les logements arborant le A dépensent moins de 50 kWh/m2/an.
Dès 2020, toutes les passoires thermiques présentées à la location ou à la vente devront faire un audit énergétique. Ce dernier proposera des bouquets de travaux pour atteindre « un très haut niveau de performance énergétique » et au moins une proposition pour passer sous le seuil des 331 kWh d’énergie primaire. Cet audit fournira des ordres de grandeurs des gains sur la facture d’énergie et du coûts des travaux, avec les aides existantes. Entre 2022 et 2027, les travaux deviendront obligatoires. Les annonces immobilières devront mentionner ces obligations. À partir de 2028, le non-respect de l’obligation sera rendu public dans les annonces immobilières, et d’autres sanctions graduées seront mises en place.
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D’autres dispositions pour mieux protéger les consommateurs
Vous souhaitez bénéficier d’une isolation à 1 euro ou acheter une chaudière, mais avez peur des arnaques ? La loi renforce la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Concrètement, la loi permet de faire plus facilement la guerre aux arnaqueurs. Et ce, pour redonner la confiance aux consommateurs désireux d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
Vous utilisez du gaz de ville dans votre logement ? Dès le 10 décembre prochain, vous ne pourrez plus conclure de nouveau contrat de gaz naturel au tarif réglementé du gaz. Si vous avez déjà un contrat en cours, celui-ci pourra courir jusqu’en 2023. Ensuite, votre fournisseur devra vous proposer un contrat à tarif libre. Cette disposition a pour but d’encourager la concurrence afin de diminuer les prix.
Auteur : Matthieu Combe, journaliste du magazine Natura-sciences.com
