La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France veut redéfinir le délit d’obsolescence programmée. Adopté en 2015, sa définition actuelle empêche en effet d’aboutir à des condamnations. Explications.
L’association Halte à l’Obsolescence programmée (HOP) s’impatiente de ne pas voir sa plainte contre Epson aboutir. En 2017, HOP avait accusé la société d’électronique japonaise de raccourcir délibérément la durée de vie de ses imprimantes et cartouches d’encre. Or, l’association rappelle que la loi de transition énergétique de 2015 a créé le délit d’obsolescence programmée. C’est pourquoi HOP souhaite que les députés adoptent la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique début juin. Les sénateurs l’ont déjà adoptée en première lecture. En particulier, l’article 6 de ce texte prévoit une simplification du délit d’obsolescence programmée, notamment en supprimant la double intentionnalité à démontrer. L’association espère que l’adoption de cette loi pourra favoriser l’aboutissement de sa plainte.
Renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée
« Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Voici le texte définissant le délit l’obsolescence programmée de l’article L441-2 du Code de la consommation. Le texte prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement. En plus, il prévoit 300 000 € d’amende en cas d’obsolescence programmée avérée de la part d’un constructeur. L’amende peut monter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France en cas d’avantages avérés tirés par l’entreprise.
Ce « délit d’obsolescence programmée » est difficilement applicable et s’avère insuffisant pour réguler pleinement le phénomène. Depuis son adoption, il a permis de déposer trois plaintes, contre Epson, Apple et Nintendo. L’action contre Apple, initiée par l’association HOP – Halte à l’Obsolescence Programmée – a abouti sur une transaction pénale avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et une amende de 25 millions d’euros. « La DGCCRF a acté la pratique commerciale trompeuse par omission plutôt que le délit d’obsolescence programmée, explique Laetitia Vasseur, co-fondatrice et déléguée générale de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP). C’est clairement difficile de faire appliquer le délit d’obsolescence programmée et il n’y a pas de jurisprudence. »
Une définition allégée de l’obsolescence programmée
« Il est quasiment impossible de faire condamner un constructeur selon la définition introduite par la loi de transition énergétique, car elle comprend une double intentionnalité à démontrer, détaille Ronan Groussier, responsable des affaires publiques de HOP. Nous demandions l’inversement de la charge de la preuve pour qu’il revienne au constructeur d’apporter les éléments afin de montrer qu’il n’y a pas d’obsolescence programmée. Néanmoins, étant donné que l’on parle d’un délit, les sénateurs ont considéré que cette proposition entrait en contradiction avec le principe de présomption d’innocence défini dans le droit pénal. »
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Il fallait donc réécrire ce délit d’une autre façon pour qu’il soit plus facilement applicable. L’idée retenue dans la proposition de loi est de simplifier la définition en supprimant le deuxième critère d’intentionnalité. L’objectif est de rendre le délit d’obsolescence programmée plus facile à démontrer. Ainsi, en l’état de la proposition de loi, la définition ne retient plus que le recours à des techniques visant à réduire délibérément la durée de vie des produits. L’intentionnalité en vue d’augmenter le taux de renouvellement d’achat est supprimée. L’obsolescence programmée devient « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». « Reste maintenant à savoir si cela suffira », conclut Ronan Groussier.
Matthieu Combe
